Compte tenu de l’évolution de la législation concernant les établissements de santé (et les établissements médico sociaux), compte tenu de la nouvelle loi d’accès au dossier médical par le patient, et si l’on ajoute l’évolution de la technologie avec l’utilisation de plus en large de l’informatique certaines lectures deviennent indispensables afin de faire évoluer nos dossiers et les mettre en conformité.

Voici donc quelques liens internet avec les références des textes

Textes de Loi

 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Journal Officiel n° 54 du 5 mars 2002 page 4118.

 Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique. Journal Officiel n° 101 du 30 avril 2002.

 Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Journal Officiel n° 77 du 31 mars 2001.

 Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Journal Officiel n° 62 du 14 mars 2000

ANAES Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé

Evaluation des pratiques des professionnels dans les établissements de santé :

 Dossier du patient : Amélioration de la qualité de la tenue et du contenu Réglementation et recommandations Juin 2003 Service Evaluation des pratiques

Études d’évaluation des pratiques

 Dossier du patient : Fascicule 1 : réglementation et recommandation Juin 2003

 Dossier du patient Fascicule 3 : méthodes d’amélioration de la qualité

CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Les guides de la CNIL "Professions de santé : fiches thématiques"

Site de la CNIL

Dr Karine Sauvage

Article en ligne sur le site de la F3A Fédération des Acteurs de l’Alcoologie et de l’Addictologie